Les amendements de Annick Lepetit pour ce dossier
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Sur le fond, je partage l'avis de M. Piron. Toutefois, je ne voudrais pas que l'adoption de cet amendement conduise à remettre en cause les délais prévus par le projet de loi qui, par ailleurs, ont déjà été jugés trop longs. Pour cette raison, je demande à M. Piron de bien vouloir retirer ces amendements.
Cette disposition correspond à la préoccupation du Gouvernement. Ce dernier a d'ailleurs engagé une concertation sur ce sujet, mais dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi sur le logement et l'urbanisme. De fait, la disposition que propose cet amendement ne correspond pas à l'objet du projet de loi que nous examinons, qui est ...
