Les interventions de Annick Lepetit sur ce dossier
84 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE660 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Feltesse, M. Lefait, Mme Lignières-Cassou, Mme Romagnan, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pello...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les partenaires financeurs et les associations prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-3 du code de l'urbanisme en charge localement de l'observation de l'habitat peuvent se voir transférer la base de données redressée et localisée sous conditions de re...
20/07/2013 — Amendement N° CE664 au texte N° 1179 - Article 41 (Retiré)
M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Han...
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « dernier », le mot : « premier ». Exposé sommaire : L'amendement à pour objet de procéder à un transfert automatique du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat indigne des maires à l'EPCI. Le projet de loi envisage un transfert du pouvoir de police spéciale en matière d'habi...
20/07/2013 — Amendement N° CE530 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Alaux, M. Frédéric Barbier, Mme Bourguignon, Mme Chauvel, Mme Sandrine Doucet, Mme Fr...
Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : “ de deux mois ” sont remplacés par les mots : “ maximal d'un mois ” ». Exposé sommaire : Alors que le dépôt de garantie représente un mois de loyer, sa restitution n'intervient que dans un délai maximal de deux mois après que le locataire a rendu les clefs du logement. Ce dépôt d...
20/07/2013 — Amendement N° CE659 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Feltesse, M. Lefait, Mme Lignières-Cassou, Mme Romagnan, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pello...
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « L'État et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par le périmètre de l'observatoire des loyers sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires. Les associations prévues à l'article L. 366‑1 du code de la ...
