Les interventions de Annick Lepetit sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/07/2014 — Amendement N° 106 au texte N° 2063 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Savary, M. Le Roux, M. Bricout, M. Hammadi, M. Arnaud Leroy, Mme Lepetit, les membres du groupe socialiste républ...
L'article L. 3123‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés. » sont remplacés par le mot : « réglementaire : ». 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° De chauffeurs titulaires d'un certificat de capacité professionnelle ou, après stage d'adaptation...
08/07/2014 — Amendement N° 107 au texte N° 2063 - Article 7 (Adopté)
M. Savary, M. Le Roux, M. Arnaud Leroy, M. Bricout, M. Hammadi, M. Belot, Mme Lepetit, les membres du groupe sociali...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le registre mentionné à l'alinéa précédent est public. ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre le registre public et de permettre ainsi aux maires et aux personnes qui le souhaitent de connaître le nombre d'immatriculations de VTC.
08/07/2014 — Amendement N° 105 au texte N° 2063 - Article 7 (Adopté)
M. Savary, M. Le Roux, M. Caresche, M. Belot, M. Bricout, M. Hammadi, M. Arnaud Leroy, Mme Lepetit, les membres du g...
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : En rendant l'inscription des exploitants sur un registre renouvelable tous les cinq ans plutôt que tous les trois ans, il s'agit de mieux équilibrer les contraintes pesant sur les exploitants de voiture de transport avec chauffeur. En ef...
