Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15 b)

Dans ce débat, vous n’avez cessé de protester de la considération que vous portez aux communes. Pourtant, cet article bat en brèche leur pouvoir dans un domaine où elles sont extrêmement chatouilleuses : il s’agit de tout ce qui touche au droit du sol. Nous avions accepté un équilibre : 25 % des communes représentant au moins 20 % de la populat...