Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 3)

L’article dont nous entamons l’examen est important, et je pense que nous allons y passer un peu de temps. C’est en effet le seul article de cette proposition de loi qui apporte quelques améliorations. Même si elles ne compensent pas totalement les contraintes introduites par le texte, ces améliorations existent, il faut le reconnaître. La prem...

Il est question dans cet amendement d’entrave à l’activité économique. La présente proposition de loi permet aujourd’hui au propriétaire d’un terrain affecté à une activité économique de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’évacuer les lieux. En revanche, votre texte ne donne pas cette possibilité à un propriétaire public, pa...

Je ne suis pas très convaincue par les arguments que vous venez d’énoncer, j’ai le sentiment que vous hésitez à donner satisfaction à un amendement déposé par l’opposition. Franchement, quel danger présente cet amendement sur le plan juridique ? Il est simplement question de protéger l’activité économique, et en plus vous êtes d’accord sur cet ...

Rien ne vous empêche de donner un signe positif en faveur de l’activité économique, que vous prétendez tant vouloir protéger. Si véritablement il y avait un problème juridique, la navette permettra de le rectifier. Mais au moins, vous aurez souscrit à l’objectif de protéger l’activité économique, ce n’est pas rien !

Cet amendement prévoit que la décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures suivant la saisine. Cette rapidité à statuer est importante pour les élus, afin de ne pas laisser perdurer des situations préjudiciables.

Pour nous, cet amendement est très important car il permet de fixer dans la loi un élément qui figure dans l’exposé sommaire d’un amendement du rapporteur. Lorsque l’évacuation est prononcée, celle-ci s’opère sur l’ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière d’accueil des gens du voyage. Dès lors que le préfet prononce un a...

Et je vais vous dire pourquoi. Dans l’amendement no 37 du rapporteur présenté en commission des lois, voici ce qui figure dans l’exposé sommaire : « Le présent amendement améliore ce dispositif afin de faciliter l’usage de cette faculté en prévoyant que lorsqu’une caravane procède dans un délai de sept jours à un stationnement illicite, en viol...

Mme la ministre vient de convenir que sur le fond, notre proposition rejoint les préoccupations qui sont les siennes.

Rien ne peut être mis en avant pour contredire cet amendement si ce n’est le fait qu’il émane de notre groupe, et pas de vous !

Et lorsque vous dites qu’on y travaillera pendant la navette, cela signifie que vous présenterez un amendement du Gouvernement ou un amendement du rapporteur qu’on pourra recevoir parce qu’il ne sera pas marqué du sceau d’infamie de l’opposition.

Cela est inadmissible et nous en ferons largement état auprès des maires. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous êtes pris en flagrant délit de mauvaise foi.