Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/03/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 3541 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...
Au début du dernier alinéa de l'article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 3 de la loi n°2015‑366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié l'article L. 2123‑23...
07/03/2016 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 3541 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Gosselin, M. Larrivé, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Furst, M. Fenech, M. Myard, M. Vitel, M. Chrétien,...
Avant le dernier alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande expresse, et après avis consultatif de la commission départementale de la coopér...
29/02/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3474 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Gosselin
Avant le dernier alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande expresse et après avis consultatif de la commission départementale de la coopéra...
