Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Depuis deux jours que nous débattons, je suis frappée par la suspicion dont les maires sont l'objet. Comme beaucoup d'entre nous, je suis un maire, et, depuis deux jours, j'entends mettre en cause la fonction du maire. Dites-moi donc, dans cette décentralisation que vous appelez de vos voeux et que vous souhaitez voir se développer, quel échelo...

La mixité sociale, que tout le monde appelle de ses voeux, ne recouvre pas la même réalité pour vous et pour nous. Vous, vous n'envisagez le logement social que sous l'angle de sa multiplication. Nous, nous voulons l'examiner aussi sous l'angle de sa régulation quand sa proportion est trop élevée. Là est la véritable mixité sociale, l'équilibre...

Sur le fond, madame la ministre, vous ne pouvez nier que, dans certaines communes, là où le pourcentage de logements sociaux est très élevé, trop élevé, il y a un déséquilibre entre le logement social, le logement intermédiaire et le logement privé. Vous ne pouvez nier que cela entraîne parfois des problèmes de toute nature. Pourquoi ne pas ad...

c'est le simple constat d'un vécu que vous devriez avoir l'honnêteté de partager puisque c'est une réalité de terrain que vous ne pouvez méconnaître.

Madame la ministre, vous avez déclaré, au début du mois de septembre, vouloir créer un choc foncier pour libérer des terrains publics à la production de logement social. Je passe sur les couacs qui vous ont conduit à vendre des terrains qui ne vous appartenaient plus ou qui étaient situés dans des villes non concernées par l'application de ce ...

Nous qui sommes députés-maires et qui espérons bien le rester pour vous rappeler les vérités du terrain,

nous connaissons bien la recette pour que le logement social, en effet indispensable pour 65 % des Français qui y sont éligibles ce qui en dit long au passage sur la paupérisation de la France soit accepté : il faut qu'il soit diffus et bien intégré d'un point de vue urbanistique.

En portant à 25 % le taux de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, en quintuplant les pénalités des villes qui, en matière de logement, héritent d'une histoire dont il faut tenir compte, je ne pense pas que vous preniez en considération ces facteurs pourtant indispensables à la bonne intégration des logements sociaux. ...

Pourquoi ne pas intégrer les logements en accession sociale à la propriété dans ce pourcentage de 25 % ? II faut encourager la propriété pour les personnes aux faibles revenus, et la remise en cause du Crédit immobilier de France, spécialiste en la matière, n'est pas une bonne nouvelle. Les attaques fatales qui sont portées à cet organisme sont...

Encourager l'accession sociale à la propriété, c'est aussi mieux préparer la situation des retraités modestes pour lesquels payer un loyer ou posséder son logement fait une grande différence. Parlons aussi des modalités d'attribution des logements sociaux. Les communes qui ont pourtant fait l'effort de les construire ou de les favoriser n'ont ...

Elles voient, impuissantes, des commissions éloignées de leur territoire et de leurs préoccupations, attribuer des logements au détriment de leurs propres habitants qui ont financé ces logements. Elles assistent, impuissantes, à la ghettoïsation de certains quartiers, au regroupement par nationalité, par exemple,

ce qui est contraire à l'impératif de cohésion nationale. Il faut, sans tabou et calmement, pouvoir parler de ces questions-là aussi.

On a par ailleurs le sentiment que, hors du public, point de salut. Pourquoi ne pas intégrer les opérateurs privés dans votre réflexion ? Ils ont un rôle important à jouer eux aussi. Pourquoi ne pas laisser aux promoteurs privés la possibilité de réaliser des opérations en accession sociale

dans les mêmes conditions que les bailleurs sociaux ? Je conclurai par un point qui est rarement abordé dans une approche quantitative. Il n'est jamais question de qualitatif s'agissant du logement social, et c'est fort dommage. On peut bénéficier d'un logement social et se désespérer d'y vivre. C'est pourquoi il me paraît indispensable d'env...

Personne, sur nos bancs, n'a fait de corrélation entre les attitudes délictueuses ou d'incivilité, et le niveau de revenu ou la situation sociale. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C'est une manipulation insupportable. Cela n'a jamais été dit sur nos bancs !

Madame la ministre, vous dites que la loi a déjà pourvu aux cas que nous avons évoqués, à savoir la difficulté pour un bailleur social d'expulser un locataire qui ne se comporte pas bien. Peut-être la loi l'a-t-elle prévu, mais son application, je peux vous le dire, est quasiment impossible sur le terrain.

Interrogez les bailleurs sociaux de vos territoires, ayez l'honnêteté de reconnaître qu'il est extrêmement difficile d'éloigner des occupants qui pourrissent la vie de locataires paisibles ! C'est une réalité sur laquelle vous avez peut-être choisi de fermer les yeux, mais qui n'en reste pas moins une réalité. (Applaudissements sur les bancs du...

Il y a une grande différence entre les immeubles dépourvus d'activité en pied d'immeuble et les autres. Si vous allez en Italie, vous observerez que les quartiers de grands ensembles présentent en pied d'immeuble des petits commerces, des services, et cela change tout. Pour en revenir à la sécurité et à l'harmonie de la vie dans les immeubles ...

On me demande de défendre cet amendement sans que je m'y sois vraiment préparée ! Je vais cependant me lancer.

Non, je regrette, mais je ne m'en contenterai pas ! Nous proposons, par cet amendement, d'introduire par dérogation l'élément suivant dans le code général de la propriété des personnes publiques : « les bois et forêts de l'État d'une contenance inférieure à 150 hectares peuvent également être cédés aux collectivités territoriales », afin d'y a...