Consommation
(Article 1er)

Je défendrai également l'amendement n° 397, qui porte sur le même sujet. Je souscris aux propos de mon collègue Thierry Benoit. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, la médiation doit continuer d'exister en tant que mode alternatif de règlement des différends. C'est une technique qui privilégie la volonté de s'entendre entre parties, en l...

Ce que nous demandons, monsieur le ministre, par ces amendements, c'est d'attacher à la médiation la même importance qu'à l'action de groupe, c'est-à-dire à la démarche judiciaire. En ce sens, le fait de rappeler que le recours à la médiation peut être exercé indépendamment de toute procédure et à tout stade de la procédure fortifie la médiatio...

Cet amendement vise à rappeler que c'est l'association mandatée par les consommateurs membres du groupe qui négocie et, le cas échéant, conclut un accord avec le professionnel dans le cadre du processus de médiation, au nom et pour le compte de chaque consommateur membre du groupe.

C'est un point que nous avons déjà évoqué. Cet amendement vise à rappeler que le juge doit privilégier au cas par cas les mesures de publicité les moins dommageables et les moins coûteuses pour le professionnel.

L'amendement n° 812 propose d'ajouter les termes « qui en ont demandé le bénéfice » après le mot « groupe ». Il vise à garantir que la procédure d'opt-in est respectée tout au long de la procédure d'action de groupe, y compris dans le cadre d'un processus de médiation ayant abouti à un accord négocié par l'association avec l'entreprise et homol...

Monsieur le ministre, cet article porte sur la mesure phare de votre projet de loi, l'action de groupe, l'équivalent des class actions anglo-saxonnes, destinée à régler les litiges de consommation de masse. Vous l'avez beaucoup réclamée lorsque vous étiez dans l'opposition et vous la mettez logiquement en oeuvre aujourd'hui. Je rappelle en pré...

 « afin d'étendre son champ d'application ». Dans une démarche intellectuellement équilibrée, je souhaiterais que l'on puisse évoquer l'hypothèse de restreindre le champ d'application si des dérives apparaissent. C'est une question d'équilibre nécessaire.

En préambule, je voudrais vous dire, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que, depuis un petit moment, vous essayez de nous opposer les uns aux autres. Je vous dirai une chose. Il y a dix ou quinze jours, nous étions un certain nombre, qui siégeons sur ces bancs, à participer à un dîner du club Produire en France, avec M. le ministre ...

Savez-vous, monsieur le ministre, ce que votre collègue nous a déclaré ce soir-là ? Il nous a dit et je ne doute pas que cette réflexion très intéressante nourrira le débat et votre réflexion que, dans notre pays, pendant des années, nous avons plus soutenu le consommateur que le producteur, et, si nous en sommes là aujourd'hui, c'est parce...

Cet amendement vise à ce que la procédure dite « d'opt-in » soit respectée tout au long de la procédure d'action de groupe. Cela offrirait deux garanties importantes. D'une part, l'association ne saurait, de sa propre initiative, soumettre des cas au juge sans que les consommateurs concernés en aient fait la demande expresse. D'autre part, les ...

Ce qu'on vous demande, monsieur le ministre, avec cet amendement dont je pense que vous pourriez, sans vous déjuger, l'accepter, c'est de concilier la responsabilité de l'individu avec l'efficacité du groupe.

Un grand nombre d'entre nous ont été confrontés à un moment ou à un autre de leur vie d'élu local à des actions conduites par des groupes de personnes, des associations environnementalistes par exemple, qui empêchent l'installation d'une zone d'activité.

Dans cette affaire tout de même sensible, il importe que la référence au groupe de consommateurs soit précisée, et pas de façon bavarde comme nous en avons été accusés tout à l'heure. La taille de ce groupe doit être significative et il doit aussi être identifiable, c'est-à-dire qu'il doit avoir une consistance suffisante et que ses membres doi...

L'amendement tend à limiter l'action de groupe au droit de la consommation et à en exclure la concurrence non parce que le respect de la libre concurrence ne serait pas important, mais parce que l'Autorité de la concurrence peut permettre de sanctionner des comportements anticoncurrentiels. Cette Autorité fonctionne très bien. Elle a permis de ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je trouve que vous avez une curieuse façon de réagir. Lorsque ceux des vôtres expriment des opinions légèrement voire nettement divergentes des vôtres, vous les condamnez au silence, vous les faites taire, vous les poussez à retirer leurs amendements. Excusez-nous, mais nous ne fonctionnons pas de ...

Nous avons une autre façon d'approcher les choses et nous comptons bien enrichir le débat des nuances qui sont les nôtres.

La question de la date d'entrée en application de la loi est fondamentale. D'ailleurs, elle se posera à nouveau à l'article 62 à propos des contrats.

En la matière, on peut citer la loi de modernisation de l'économie et le principe de la convention cadre annuelle. Là, vous serez bien obligés de prendre en compte la date d'application de la loi qui tient compte des contrats de l'année en cours, sinon vous aboutirez à un désordre généralisé.

On voit bien la volonté du Gouvernement de mettre en place ce dispositif d'action de groupe tout en encadrant les dérives possibles. C'est bien le sens de cet amendement, qui vise à spécifier quelques précautions de recevabilité de l'action de groupe. Tout d'abord, il s'agit de vérifier que les procédures de droit commun ne peuvent pas traiter...