Introduction des territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation
(Après l'article 1er)

Le sixième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces zones d'environnement social défavorisé sont définies en fonction de critères objectifs fixés par décret. ». Exposé sommaire : Aucun texte réglementaire ne donne de critères précis à la caractérisation d'environnement social défavo...