Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 12)

…qui permettent au tiers d’accomplir non seulement les actes usuels mais aussi les actes importants de l’autorité parentale.

Je rappelle la définition de l’acte non usuel. On considère généralement qu’un acte n’est pas usuel s’il rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant. Ainsi, tout choix inhabituel ou important dans la vie de l’enfant nécessitera une interpellation systématique des parents.

On voit bien que cette première disposition de l’article 12 a une incidence fondamentale sur l’enfant. Il est donc normal que nous nous interrogions sur sa pertinence.

La seconde disposition de cet article prévoit qu’en cas de conflit entre le tiers et le ou les parents, chacun – y compris le tiers – peut saisir le juge qui statue en considération de l’intérêt de l’enfant. Cela veut dire que, là encore, il y a une égalité de traitement absolue entre le tiers et le parent biologique. Cela, madame la secrétaire...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 2 de l’article 12, parce qu’il ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles qui autorisent le tiers, le cas échéant, à accomplir un acte important de l’autorité parentale. Cette possibilité n’existait pas dans le texte d’origine : le législateur hier, était plus prudent que vous ...

Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, vous niez en permanence la portée de votre texte. En gros, vous dites : « Circulez, il n’y a rien à voir. » Or tout votre texte est construit selon une progression logique impitoyable, qui a sa cohérence et qui répond à un objectif, celui, non pas de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, ...

Madame la ministre, l’intérêt de l’enfant est supérieur, tout simplement, en ce qu’il prime sur tous les autres. Comment pourrait-il en être autrement ? Vous nous avez dit à plusieurs reprises que cet article 12 concerne des enfants en situation de grande fragilité.

C’est précisément là une raison supplémentaire de prendre toutes les précautions qui s’imposent afin de ne pas rajouter du risque au malheur. Pour ces enfants-là plus que pour tous les autres, toutes les prudences s’imposent lorsqu’il s’agit d’actes importants délégués de l’autorité parentale.

Madame la ministre, ce débat que vous trouvez visiblement fort lassant a du bon parce qu’il a révélé le fond de votre pensée.

Jusqu’à présent, madame la rapporteure s’est contentée de dire que la mention de l’intérêt « supérieur » est inutile car elle est implicite puisque la France a adopté les textes internationaux qui l’expriment.

Il n’est donc pas nécessaire, selon elle, de la reprendre. C’est une façon de botter en touche. Jusqu’à présent, madame la ministre, vous ne vous êtes pas démarquée de cette position-là. Toutefois, poussée dans vos retranchements, vous avez fini par dire que vous n’étiez pas d’accord avec nous.

Vous avez expliqué que vous n’étiez pas d’accord parce que vous considérez que l’intérêt de l’adulte peut être supérieur à celui de l’enfant. C’est cela que vous venez de dire !

Je crois que l’on touche là à quelque chose de profondément éloigné de notre position. Madame la ministre, vous avez utilisé le terme de « fétichiste », mot qui est vraiment très étonnant appliqué à l’enfant. En effet, qu’est-ce que le fétichisme sinon l’adoration d’objets de culte ?

Le terme de « fétichiste » est absolument impropre dans notre débat. L’enfant, de notre point de vue, n’est pas un objet d’adoration.