Modernisation du système de santé
(Après l'article 48)

Le III de l’article 23 de la loi HPST du 21 juillet 2009 dispose : « Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les syndicats interhospitaliers sont transformés, sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, soit en communauté hospitaliè...

C’est un amendement de repli, qui visait à la remise d’un rapport destiné à faire le bilan de la situation de ces personnels fonctionnaires.