Les amendements de Annie Le Houerou pour ce dossier
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Avis favorable. Cet amendement tend à préciser que le président du conseil départemental doit informer le préfet de tout incident survenu dans un établissement ou service de l’aide sociale à l’enfance. Mieux informer le préfet permettra ainsi de mieux contrôler ces établissements et services. Cet amendement comble une lacune puisque le contrôle...
De par sa longueur et son contenu, cet amendement ne semble pas vraiment en être un. De surcroît, il ne concerne pas directement les missions de la protection de l’enfance. Le dispositif proposé vise à rétablir le contrat de responsabilité parentale, supprimé par l’Assemblée nationale dans la loi du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi du 2...
Dans la mesure où cette disposition permet de renforcer la communication et les échanges entre le service de l’ASE et l’éducation nationale, elle favorise la prévention et la détection des situations de maltraitance. L’avis de la commission est donc favorable, car l’absentéisme scolaire de l’enfant est souvent le premier signe permettant de dét...
