Admission en qualité de pupille de l'État

Madame la présidente, madame la ministre, ce projet de loi vient modifier les modalités d'admission en qualité de pupille de l'État, non pas sur le fond, mais sur la forme, afin de sécuriser la qualité de pupille et de prévenir tout risque de recours ultérieur à l'admission d'un enfant dans cette situation. Ce texte a pour objectif de régler u...