Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier
41 amendements trouvés
20/10/2012 — Amendement N° 445 au texte N° 287 - Après l'article 54 (Adopté)
Mme Pinville, Mme Bouziane, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Le Houerou
Au troisième alinéa de l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Exposé sommaire : L'introduction de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le périmètre de la centrale d'achat de l'union nationale d...
