Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier

288 amendements trouvés


07/01/2014 — Amendement N° 447 au texte N° 1639 - Article 13 (Irrecevable)
M. Saddier, M. Herth

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

07/01/2014 — Amendement N° 422 au texte N° 1639 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Le Ray, M. Herth

Un rapport recense dans le code rural et de la pêche maritime et le code de l'environnement : - l'ensemble des articles dont l'objet est devenu obsolète ; - les structures n'ayant plus d'utilité avérée. Il propose les simplifications administratives et structurelles pouvant être envisagées. Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le ...

07/01/2014 — Amendement N° 421 au texte N° 1639 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Le Ray, M. Herth

Un rapport préconisant les mesures à mettre en œuvre pour éviter les recours juridictionnels abusifs contre les décisions administratives relatives aux activités agricoles est remis au plus tard le 15 octobre 2014 au Parlement. Exposé sommaire : Aujourd'hui, nos agriculteurs sont confrontés régulièrement, non seulement à une réglementation co...

07/01/2014 — Amendement N° 178 au texte N° 1639 - Article 27 (Rejeté)
M. Saddier, M. Herth

À l'alinéa 28, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 10° ». Exposé sommaire : L'article 27 modifie notamment les missions de l'enseignement supérieur agricole et notamment l'appui à l'enseignement technique par le transfert des résultats de la recherche et par la formation de ses personnels. Cet amendement vise donc à permet...

06/01/2014 — Amendement N° 1458 au texte N° 1639 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dion, M. Accoyer, M. Herth

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les consultations et avis résultant de l'application des dispositions des articles L. 411‑1 et L. 411‑2 du même code doivent toutefois intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la découverte du foyer infectieux ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux de santé publique pou...

06/01/2014 — Amendement N° 1190 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Herth, M. Le Ray, M. Martin-Lalande, M. Perrut, M. Saddier, Mme Fort, M. Bussereau, M. Dhuicq, M. Sordi

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

06/01/2014 — Amendement N° 1124 au texte N° 1639 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Herth

Le premier alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « d'achat effectif, » sont remplacés par les...

06/01/2014 — Amendement N° 1085 au texte N° 1639 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Herth, M. Gibbes

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions particulières du développement des produits de biocontrôle comme alternative aux pesticides en outre-mer. Exposé sommaire : Le développement du biocontrôle en outre-mer a été longuement discuté en commi...

06/01/2014 — Amendement N° 1081 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Marc, M. Decool, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Costes, M. Alain Marlei...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « c) L'État et les actionnaires de la société ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l'ajout de deux associations environnementales au sein des conseils d'administration des Safer, afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de ces établissements, au sein desquels la majorité détenue par les organisat...

06/01/2014 — Amendement N° 746 au texte N° 1639 - Après l'article 10 bis (Retiré)
Mme de La Raudière, M. Herth, M. Le Ray

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 72 D ter du code général des impôts, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 35 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

06/01/2014 — Amendement N° 700 au texte N° 1639 - Article 3 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

À l'alinéa 12, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolut...

06/01/2014 — Amendement N° 670 au texte N° 1639 - Article 30 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Substituer aux alinéas 59 à 62 l'alinéa suivant : « a) À la première phrase du 2°, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « et lorsque la surface forestière du département est inférieure à 25 % » ; ». Exposé sommaire : Dans certains départements, la surface forestière augmente et domine la surface agricole. L'accroissement de la...

06/01/2014 — Amendement N° 663 au texte N° 1639 - Article 21 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le dispositif français de phytopharmacovigilance doit être conforme à l'article 56 du règlement (CE) 1107/2009, qui prévoit que seul le titulaire de l'AMM ait une obligation d'information sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables d'un produit, et ce d'autant qu'un dist...

06/01/2014 — Amendement N° 662 au texte N° 1639 - Article 20 (Rejeté)
M. Herth, Mme Vautrin

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : La réduction de l'usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan E...

06/01/2014 — Amendement N° 659 au texte N° 1639 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles....

06/01/2014 — Amendement N° 658 au texte N° 1639 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle pa...

06/01/2014 — Amendement N° 657 au texte N° 1639 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d'actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d'écha...

06/01/2014 — Amendement N° 656 au texte N° 1639 - Article 12 (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 121‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier de procéder à un inventaire des terres considérées comme des fric...

06/01/2014 — Amendement N° 655 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque pro...

06/01/2014 — Amendement N° 654 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...