Les amendements de Antoine Herth pour ce dossier
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Cet amendement est devenu un amendement d’appel, car le Gouvernement a déposé l’amendement n° 429 reprenant les dispositions proposées. Notre appel au bon sens a donc été entendu. En effet, en cas de carence, il existe des dispositions propres aux réseaux coopératifs pour mener dans un premier temps un travail d’expertise et de conseil en vue d...
J’ajoute à ce que vient de dire M. Tardy que la disposition proposée pose en outre un problème d’inconstitutionnalité.
