Projet de loi de finances pour 2017
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 345 par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le v...

Après le mot : « comptabilité », supprimer la fin de l'alinéa 344. Exposé sommaire : Sous-amendement de repli.

À la fin de l'alinéa 344, supprimer les mots : « sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle ». Exposé sommaire : Les alinéas 342 à 348 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement...

À l'alinéa 344, après la référence : « 1 », insérer les mots : « Lorsqu'elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscale, ». Exposé sommaire : Le mécanisme prévu par le présent projet, en l'absence de précision du législateur se surajoute à la procédure de droit commun...

Supprimer les alinéas 344 à 350. Exposé sommaire : Les alinéas 342 à 348 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » L'alinéa n°II-1 est suffisamment dense et complexe pour qu'il ne soit pas nécessaire d'y ajouter des dispositions qui existent déjà dans le code général des impôts et ...

À l'alinéa 163, après le mot : « fiscales », insérer les mots : « , ou en Suisse, ». Exposé sommaire : L'obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre les deux États sont très nombreux, échanges à l'origine du dynamisme des régions frontalières et de l'emploi d'un grand nombre ...

Après l'alinéa 343, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l'exception, sur option du contribuable, des revenus fonciers de l'année 2017, » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « dans la mesure où,...

Après l'alinéa 343, insérer l'alinéa suivant : « 4. Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l'exception des revenus fonciers de l'année 2017, » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « , précision étant ici faite que la détermina...

I. – Après le mot : « propriété », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 338 : « , dont la dépense a été effectivement supportée lors de l'année 2017, sont déductibles, sur option du contribuable, dans les conditions suivantes : » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 339 et 340 les trois alinéas suivants : « - à hauteur de 100 % du mont...

I. – À l'alinéa 5 substituer aux mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus » les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « effectué par le débiteur ou acquit...

I. – À l'alinéa 340, substituer au taux : « 50 %» le taux : « 100 %». II – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En contrepartie, le montant de ces dépenses supportées lors de l'année 2017, ne pourra être pris en compte pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2017. » III. – Compléter ...

I. – À l'alinéa 340, substituer au taux : « 50 %» le taux : « 100 %». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Dans l'...

I. – Après le mot : « propriété», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 338 : « , dont le règlement effectif intervient au cours d'une année, ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année suivante. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 339 à 341. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivan...

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bo...

I. – Supprimer l'alinéa 301. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 284 et 285 de l'amendement n°II-1 du...

I. – Supprimer l'alinéa 300. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 284 et 285 de l'amendement n°II-1 du go...

I. – À l'alinéa 299 après le mot : « surérogatoires, », insérer les mots : « à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail, » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. – À l'alinéa 299, après le mot : « surérogatoires, », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2014, 2015 et 2016, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disp...

I. – À l'alinéa 299, après le mot : « surérogatoires, », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2016, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ...

I. – Supprimer l'alinéa 299. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...