Les interventions de Arlette Grosskost sur ce dossier
46 amendements trouvés
28/01/2013 — Amendement N° 2173 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Grosskost
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil n'est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l'état civil n'accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l'État dans le département use de son pouvoir de substitution et...
28/01/2013 — Amendement N° 2159 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Grosskost
I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de même sexe ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 16. Exposé sommaire : Le mariage est l'institution qui articule l'alliance de l'homme et de la femme avec la succession des générations et la lisibilité de la filiation. Le droit ne peut ni ignorer, ni abolir la différence ...
28/01/2013 — Amendement N° 2058 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Grosskost
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alig...
28/01/2013 — Amendement N° 2055 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Grosskost
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publiq...
24/01/2013 — Amendement N° 2207 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Grosskost
Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...
24/01/2013 — Amendement N° 2199 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Grosskost
Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de ...
