Activités privées de protection des navires

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous voici réunis pour l’ultime étape de l’examen du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. La commission mixte paritaire, qui s’est tenue le 21 mai dernier à l’Assemblée nationale, est parvenue à adopter un texte commun. C’est une bonne nouv...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je me félicite que nous nous retrouvions ce soir pour discuter de ce texte. Je l’avais moi-même appelé de mes voeux dans un rapport sur la compétitivité des services et transports maritimes, rapport que je vous ai remis, monsieur le secrétaire d’État, à la fin de l’année der...

Nous touchons à l’une des difficultés que nous avions identifiées en commission du développement durable, nous conduisant à adopter une démarche inverse. Différents orateurs ont évoqué l’émergence d’un marché de services de gardes armés à bord de navires : dans un contexte de concurrence internationale, les sociétés françaises entreront en comp...

J’entends, monsieur le secrétaire d’État, vos références au code de sécurité intérieure : nous avons évoqué ces difficultés lors de réunions pour tenter de trouver un compromis.

J’aimerais cependant que vous travailliez en concertation avec l’ensemble des députés, principalement ceux appartenant à la commission de la défense, celle-ci ayant un intérêt particulier à trouver un débouché potentiel pour les marins commandos français ou encore pour certains anciens militaires intéressés par ce secteur, qui ont des atouts à ...

Je dois avouer que j’ai adopté une position de repli, et je l’assume, pour essayer d’avancer et de trouver un compromis, en comprenant les obligations de M. le secrétaire d’État. Soyons pratiques. Je pense que les armateurs choisiront des équipes de gardes armés professionnels, qui disposent de diplômes et surtout d’une expérience. Dans le rec...

Toutefois, je propose au rapporteur pour avis de la commission de la défense de déposer à nouveau cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Qu’il se rassure : je resterai dans l’hémicycle jusqu’à ce que l’amendement soit appelé, à quatre ou cinq heures du matin s’il le faut !

Favorable, avec un grand « F ». En commission, nous avons mis l’accent sur la nécessité de favoriser la réactivité en évitant la complexité d’une procédure trop lourde telle que le recours un décret. Nous soutenons donc ces amendements, et j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous pourrez compter sur le soutien du SG-Mer, placé auprès ...

J’avais pris moi-même l’engagement, devant la commission du développement durable, de proposer un mécanisme réactif en termes de délais. Je vous soumettrai donc dans quelques instants l’amendement no 56, qui s’inscrit dans la logique de cet article en permettant au comité de se réunir dans les quinze jours suivant la demande d’un de ses membres.

Il faut voir la fixation d’un nombre minimal comme une réponse aux professionnels, aux associations de chargeurs et d’armateurs européens. Je pense à nos collègues d’Europe du nord qui éditent souvent des recommandations. Il y a un vrai débat sur le nombre minimal et celui de trois revient souvent. J’entends cela, comme j’entends l’exigence de ...

En commission, j’avais expliqué que nous observions depuis un certain temps le développement de ce qu’on appelle le système de sécurité passive. Nous sommes en train de parler de compétitivité, de politique économique : certaines sociétés françaises sont en pointe dans ce domaine et cherchent à développer ce marché. Je pense qu’il est de notre ...

L’ambition du rapporteur pour avis de la commission de la défense était de revenir au texte initial. Il faut donc, dans ce cas, regarder l’ensemble du texte initial, qui prévoit un certain nombre de décrets, y compris sur les types de navire. Ma lecture était qu’un décret pouvait prévoir, pour un navire de telle jauge, trois agents par exemple ...

Cet amendement se situe dans la même veine que celui concernant les différents types de systèmes embarqués. Il me semble intéressant de préciser que les armes pourraient être létales et non létales. En effet, nous disposons d’équipements permettant de neutraliser des personnes sans les blesser ni, a fortiori, les tuer. Dans des espaces réduits...

Avis défavorable pour deux raisons. Primo, la maritimisation de ces équipements n’est pas nécessairement assurée. Chaque fois que l’on aborde les questions liées au domaine maritime nous sommes confrontés à la capacité de résistance des équipements utilisés à terre : sont-ils utilisables en mer avec les mêmes garanties ? Gros point d’interroga...

Vous avez fait référence à Pirates des Caraïbes et à Jacques-Yves Cousteau, mais je reviendrai sur deux arguments que j’ai déjà exposés. Premièrement, rien n’interdit à une société de proposer ce type de services si elle est en mesure de le faire. Deuxièmement, votre amendement renvoie à un décret en Conseil d’État. Or, comme je l’ai déjà dit à...

…et recherché à la braderie de Lille un exemplaire du Monde du silence. Mais ce que nous devons nous demander, c’est si les équipements dont on dispose aujourd’hui sont adaptés au gros temps, que traversent presque quotidiennement les navires de commerce. Il faut songer aussi à la question des preuves : que faire si l’on n’a que des images flou...

Monsieur Folliot, j’ai bien insisté, lors de la présentation du texte, sur le fait que son objet était clair et qu’il concernait précisément les gardes armées à bord de navires. Or vous faites ici référence à l’ensemble des activités des sociétés de gardes armées privées.

Mais ce n’est pas du tout le lieu. On peut discuter de l’évolution de ces sociétés, de leur définition juridique, une question que vous connaissez et que le rapport que vous citez a dû aborder, ou de la question du mercenariat, qui a rejoint à un moment la question des gardes armées à bord des navires. Mais nous devons nous garder de brouiller ...

Il s’agit d’un sous-amendement de conséquence, la nouvelle rédaction de l’article 62 du code des douanes ayant une incidence sur la loi du 4 janvier 1993. L’avis de la commission est favorable sur l’amendement no 44 rectifié.

Avis favorable. Nous nous trouvions face à un vide, qui est à présent comblé. C’est important dans l’hypothèse d’un procès et de la recherche de responsabilités.