Les amendements de Arnaud Richard pour ce dossier
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Cet article important vise à ouvrir plus largement le droit d’accès aux données de santé médico-administratives, afin de permettre un meilleur accès à ces dernières. Une régulation de l’accès aux données de santé était également attendue. Le caractère dense et complexe de l’article 47 – c’est peu de le dire ! – a été souligné par nos collègues...
