Respect du principe de laïcité dans l'accueil des mineurs
(Discussion générale)

À l'alinéa 3, après le mot : « services », insérer les mots : « , y compris les établissements et services dits « multi-accueil » mentionnés à l'article R. 2324‑17 du présent code, ». Exposé sommaire : En commission, l'article 3 relatif à l'obligation de neutralité des assistants maternels a été supprimé. Par conséquent, l'article 1 précis...