Réseaux de soins des mutuelles

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, même si les travaux en commission ont permis de faire évoluer le texte initial, l'économie générale de cette proposition n'a pas fondamentalement changé ; je répéterai donc dans l'hémicycle ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire en commissio...

Mais à force de dire que c'est trop tôt, madame la ministre, on risque d'arriver trop tard ! Quoi qu'il en soit, toute proposition de solution pour combler, non pas les zones blanches de la médecine, mais les zones grises de l'inégalité devant l'accès aux soins, mérite d'être soigneusement étudiée. La médecine des territoires, celle du médecin...

Quelle est d'ailleurs cette vocation ? Les mutuelles sont des structures de droit privé sans but lucratif. Ce sont des opérateurs de ce que l'on appelle l'économie sociale et solidaire, qui offrent des services de prévoyance et de solidarité payants. Ne vous y trompez pas : à l'UDI, nous sommes particulièrement attachés aux mutuelles. Mais ce s...

Madame la ministre, peut-on sérieusement affirmer que, du jour au lendemain, les réseaux qui se développent n'auront pas une tendance naturelle à réduire les coûts pour moins rembourser ?

Pourquoi pas des médecins salariés mal payés pour une population paupérisée de mauvais médecins pour les pauvres et une médecine payante et de qualité pour les nantis ? Ce qui est inéluctable va finir par se produire : ne voit-on pas poindre une médecine à deux vitesses ?

Soyons clairs. Pour les républicains sociaux que nous sommes, il n'y a qu'un acteur qui puisse réguler l'offre de soins dans les territoires, qui puisse arbitrer, de façon efficace et parfaitement impartiale, qui puisse garantir l'égalité d'accès aux soins : l'État.

Et si l'État renonce à remplir son devoir, que les organisations des professionnels de santé, au-delà des seuls médecins, soient au moins invitées à devenir les acteurs de cette régulation. C'est le sens de l'un des amendements présentés par notre groupe. La préemption des soins courants que vous allez organiser au bénéfice des mutuelles about...

Il y a comme un hiatus entre ce qui nous est présenté comme une partie d'un grand projet et les conditions de sa réalisation, qui semblent démontrer le contraire. Nous sommes à peu près convaincus que cette initiative se traduira par des satisfactions d'apparence elle laissera penser que la médecine se répand partout où elle est absente en...

Veut-on faire des praticiens des mutualistes ou des salariés ? En France, seuls 7,4 % des médecins sont titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger, contre 30 % au Royaume-Uni. Ce nombre tend pourtant à augmenter, notamment dans les localités peu attractives et dans certaines disciplines. En 2011, 27 % des nouveaux inscrits au Conseil national...

J'essaie de le dire avec la plus grande diplomatie, car ces réseaux sont éminemment respectables. Il nous semble donc qu'à partir du constat pertinent sur lequel se fonde cette proposition nous devons réfléchir à un tout autre système de régulation, qui associe de façon transparente tous les acteurs nationaux et locaux de la contribution à l'é...

Je veux au préalable réagir aux propos de M. Paul. Je pense qu'il a raison et qu'on ne va pas en finir si on commence comme cela. Notre rapporteure a eu une vie antérieure, elle a le droit d'être administratrice d'une mutuelle, ce n'est pas une maladie mais plutôt une bonne chose. On ne va pas lui faire ce procès d'intention, ce ne serait pas b...

J'ai déposé cet amendement de suppression car je considère que les mutuelles n'ont pas à jouer le rôle de régulateur dans l'accès aux soins. Ce rôle doit être dévolu à l'État.

On pourrait imaginer que la mise en place de tels réseaux de soins puisse bénéficier au consommateur, au patient, en se traduisant par une majoration des prestations versées par les mutuelles. (L'amendement n° 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le Gouvernement nous dit qu'il ne veut pas mettre les conventions dans les mains du Conseil d'État, par le biais d'un décret. Mais ce serait quand même la moindre des choses, comme le dit ma collègue, que les organisations professionnelles de santé puissent les négocier avec le monde mutualiste.

Il nous paraît essentiel que les réseaux soient ouverts et que les pratiques soient encadrées afin de garantir le libre choix par l'assuré de son praticien. Tout professionnel de santé doit pouvoir, s'il le souhaite, adhérer à un réseau de soins sans discrimination dès lors qu'il respecte les termes du conventionnement. À défaut, la motivation...

Il s'agit de permettre aux professionnels de santé qui se verraient refuser le conventionnement de se démarquer de leur positionnement initial pour pouvoir enfin remplir les conditions d'accès, et d'éviter qu'un numerus clausus ne soit insidieusement mis en place, au travers d'une limitation en nombre des adhérents et de listes d'attente. Cet ...

Ma collègue a déjà très bien défendu cet amendement. Chers collègues de la majorité, si vous croyez dans le dispositif que vous nous proposez, ce dont je ne doute pas, je ne vois pas pourquoi vous n'accepteriez pas d'assouplir un peu sa mise en oeuvre.

Martine Aubry disait : « quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ». Je crois même que cette expression lui vient de sa grand-mère. (Sourires.) Je ne comprends pas pourquoi il est question de droits dans cet alinéa 8. Je vous propose donc de remplacer le mot « droits » par le mot « garanties ». Pour être tout à fait clair, je crois que cet am...