Les amendements de Arnaud Richard pour ce dossier

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J’entends les arguments de Mme la secrétaire d’État sur le fait que cet ajout, paradoxalement, pourrait comporter un risque. Pour autant, l’esprit de cette proposition de loi consiste à inscrire dans la loi une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, dont nous nous félicitons, ce qui est la moindre des choses. Je ne vois do...