Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4)

Contrairement aux autres amendements mis en discussion commune, le mien intègre la dimension cumulative des contraintes portant sur le foncier. Certaines agglomérations, en France, ont de faibles capacités de production de logements en raison de l'absence de foncier résultant des contraintes liées à l'urbanisme ou au site, que ce soit du fait d...

Je vais retirer mon amendement, par bonne volonté et pour que la journée commence sous de bons auspices. Mais je suis tout de même inquiet, car ces nouvelles exceptions seront prévues de manière exclusive : c'est toujours « ou bien ou bien ». Je pense que la dimension cumulative doit être intégrée : certaines communes sont soumises à plusieurs...

Madame la ministre, dans la précédente législature, j'ai eu le plaisir de travailler avec Mme Hoffman-Rispal, une parlementaire que vous connaissez bien et avec laquelle vous avez d'excellentes relations désormais, me semble-t-il, sur l'hébergement d'urgence. Je sais que vous avez lu attentivement notre rapport et que, dès votre arrivée au mini...

L'amendement est défendu mais je veux quand même revenir sur ce qui s'est passé, qui n'est tout de même pas neutre, madame la présidente. Vous avez fait voter deux fois la majorité ; celle-ci, voyant que l'amendement déposé par un de ses membres était adopté, a changé de vote. Je sais qu'il ne faut pas remettre en cause la présidence mais, dan...

On ne peut pas dire que la mise en oeuvre des schémas d'accueil des gens du voyage soit totalement satisfaisante, et je pense que nous en sommes tous responsables. Selon la doxa administrative, la création des aires d'accueil des gens du voyages ne doit pas être assimilée à une offre de logement locatif social au titre de l'article L. 302-5 du...

J'apprécie le ton de Mme la ministre, car je m'attendais à plus de vindicte, de véhémence de sa part.

Le fond de la loi SRU consistait à sortir de la politique des grands ensembles. On est alors en 1973 et on se dit qu'il faut répartir les difficultés sur toutes les communes du territoire. Vous avez toujours, chers collègues, cette vision des choses. Cela étant, les avis de Mme la rapporteure donnent à penser que vous êtes en train de progresse...

Ils appliquent la loi, qui prévoit le paiement de la taxe. Dans le cas d'agglomérations qui ont déjà globalement 25 % de logement social, il est inutile d'en rajouter, car l'exercice n'est pas facile, loin de là. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Restons-en au principe de 20 % dans chaque commune, qui était l'esprit de la loi de 197...

Madame la ministre, ce n'est pas tous les jours que l'on parvient à une solution partagée d'un bord à l'autre de l'hémicycle ou presque, et je trouve un peu dommage que vous bottiez en touche alors que nous étions prêts à trouver une position où la loi SRU n'aurait pas eu d'effet clivant. J'ai l'impression que vous ne voulez pas qu'elle cesse d...

Paris n'est pas la France, et l'Île-de-France n'est pas la France ! Alors, s'il vous plaît, monsieur Goldberg, restez calme quand vous vous adressez à vos collègues, qui ont lu la loi SRU et son article 55 comme vous. Je suis désolé, mais vous avez peut-être été un peu véhément. Tout à l'heure, nous n'étions pas loin de la concorde sur la ques...

Ou même 25 %, en effet. Je suis très inquiet, madame la ministre, parce que la question du DALO n'est pas du tout évoquée. Le DALO s'appliquera-t-il dans ces communes également ? J'imagine que oui. Le contentieux et la jurisprudence s'y emploieront. À la rigueur, cette idée pourrait marcher je suis désolé si mes collègues de l'opposition s'...

Merci, cher collègue. Cela veut donc dire que cette disposition, qui occupe quand même une place majeure dans le paysage de la politique du logement en France, a été débattue avec toutes les familles du logement social. Du moins, je l'imagine.

Le sujet de la richesse des communes et de leurs populations est rarement évoqué dans le cadre de la loi SRU. Pour des raisons historiques diverses et variées, certaines communes peuvent avoir un revenu moyen par habitant inférieur ou très inférieur à la strate régionale, sans pour autant s'approcher du taux de 20 %, alors même que leur mixité ...

Avec cet amendement, je contenterai peut-être certains de nos collègues du groupe écologiste. Il existe des communes dont la population s'est accrue, mais qui n'appartiennent pas à des agglomérations de plus de 50 000 habitants : on pourrait imaginer les faire entrer dans ce dispositif. Chers collègues de la majorité, vous ne pouvez pas ne pas ...

Madame la ministre, c'est votre dernière chance d'assumer le fait que vous êtes ministre du logement mais aussi de l'urbanisme ! Il est dommage que nous n'ayons pas eu le réflexe de demander un scrutin public tout à l'heure, car nous regrettons votre refus d'appliquer le taux de 25 % aux agglomérations ayant un PLU intercommunal. Mais saisissez...