Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er bis ca)

Cet article, que nous proposons de supprimer, a été introduit par la commission des lois du Sénat. Le débat sur cette disposition a eu lieu lors de la discussion d'une proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. L'article 220 du code civil, dont l'officier de l'état civil doit aujourd'hui ...