Les amendements de Arnaud Robinet pour ce dossier
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L’article 45 introduit, dans le domaine de la santé, l’action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation. Nous considérons que la transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n’est pas pertinente. Les auteurs de l’amendement de suppression de l’article considèrent qu’elle est contra...
Il est proposé de restreindre la possibilité d’engager une action de groupe en matière de santé aux associations d’usagers agréées au niveau national, privilégiant ainsi l’esprit de la loi relative à la consommation adoptée en 2014. Au vu des associations déjà présentes dans le domaine de la santé et agréées au niveau national, il convient donc...
Plutôt que de favoriser la judiciarisation automatique des affaires sanitaires, il convient de privilégier le principe du règlement amiable avant le déclenchement d’une action de groupe, dans l’esprit de la loi relative aux droits des malades que Bernard Kouchner avait fait adopter en 2002. Les scandales sanitaires exigent une indemnisation rap...
Il s’agit de fixer au 1er juillet 2017 la date limite d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux actions de groupe en matière de santé.
Il faut absolument prévoir des dispositions transitoires afin que les nouvelles mesures n’aient pas d’effet rétroactif, pour des raisons de sécurité juridique des entreprises. Par ailleurs, les assureurs ont fait connaître les difficultés… Pardon, monsieur Bapt, m’avez-vous parlé ? Oh, pardon, vous êtes au téléphone !
Bref, les assureurs ont fait savoir qu’il serait difficile, voire impossible, d’assurer les producteurs de produits de santé en l’absence de dispositions transitoires. Il convient donc de prévoir que les dispositions prévues par le texte s’appliqueront aux faits générateurs ou aux dommages survenus après l’entrée en vigueur de cette loi.
