Modernisation du système de santé
(Article 47)

Cet amendement tend à fixer dans la loi le rôle de la presse dans la libération des données de santé. Le travail des journalistes spécialisés en santé a permis, par le passé, de faire émerger certaines informations stratégiques sur notre système de santé, en particulier dans le domaine de la pharmacovigilance et de l’offre hospitalière dans les...

Cet amendement tend à faire préciser dans la loi la participation des fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie. La notion d’« organisation représentative » risque en effet, dans une interprétation rigoureuse, d’exclure ces organismes, pourtant essentiels dans l’exploitation des données de santé.

Je propose, par cet amendement, de favoriser le développement des études et des évaluations destinées à améliorer la prise en charge des patients et à les informer sur les parcours de soins vertueux, afin d’orienter l’utilisation du système national des données de santé vers la responsabilisation des patients et la maîtrise des dépenses.

Les unions régionales de professionnels de santé ont à l’heure actuelle un accès direct au système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie. Elles doivent, au même titre que les agences régionales de santé, avoir un accès privilégié aux données de santé. Elles ont également toute leur place dans la gouvernance de l’Institut d...

Cet amendement vise à étendre les études et les évaluations et travaux à des motifs plus larges, dans l’esprit qui sied à la libération et à la transparence des données publiques.

Cet amendement vise à étendre aux fédérations hospitalières représentatives l’application de la procédure dérogatoire d’accès aux données prévue pour l’État, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public compétents. L’objectif est d’améliorer le dialogue entre l’État et les établissements de santé en matiè...

Certains organismes publics de santé comme l’Agence technique pour l’information sur l’hospitalisation sont déjà soumis à des règles strictes sur les intranets sécurisés et les systèmes qu’ils conçoivent, lesquels doivent éviter tout détournement des données de santé. Reconnus par les professions de santé, ces systèmes doivent être pris en cons...

Les unions régionales de professionnels de santé, qui ont directement accès au système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie, doivent disposer d’un accès privilégié aux données de santé au même titre que les agences régionales de santé. Elles ont également toute leur place dans la gouvernance du groupement d’intérêt public...

Il vise à préciser les responsabilités respectives des services médico-administratifs et de l’assurance maladie mieux que la loi ne le fait actuellement.

Cet amendement vise à maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées figurant à l’article L. 1435-6 actuellement en vigueur et dans la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute personne hospitalisée a droit au respect de sa vie privé...

La loi informatique et libertés prévoit que la CNIL recueille, avant l’autorisation des traitements de recherche, l’avis du comité d’expertise chargé de rendre un avis sur les données recueillies au regard de la finalité du traitement, de son intérêt scientifique et de la méthodologie. Il convient de prévoir que le silence du comité consultati...