Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

…mais sans reculer l’âge de départ à la retraite, ce qui va avoir pour effet une diminution du montant des pensions, car beaucoup de nos concitoyens partiront à l’âge de 62 ans sans avoir suffisamment cotisé, et subiront donc une décote importante.

Ce projet de loi comporte des mesures anti-compétitivité, au mépris des engagements européens de la France. Alors que le Gouvernement a voté près de 17 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les entreprises en dix-huit mois, il prévoit de leur demander 2,2 milliards d’euros d’efforts supplémentaires au titre des cotisations et 500 milli...

Pour notre part, nous défendons les accords de branches et la prévention, plutôt que l’ouverture de nouveaux droits sans l’ombre d’un financement. J’en viens au fameux article 32, qui prévoit l’étatisation de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales – la CNAVPL.

Dites-nous la vérité : l’objectif n’est-il pas de mettre la main sur les excédents de cette caisse…

…pour, finalement, la mettre sous tutelle ? La convergence, c’est seulement quand ça vous arrange ! Pour nous, elle doit être générale. En tout cas, nous vous demandons des précisions sur cette mainmise sur la caisse des professions libérales par son étatisation. Dernier point, l’étude d’impact. Tout d’abord, cette étude d’impact, qui nous a é...

La représentation nationale est en droit de connaître l’impact réel de cette mesure sur le niveau de vie des retraités. Pour les mêmes raisons, l’impact financier des hausses de cotisations de 0,3 point sur les actifs et de 0,3 point sur les employeurs mérite d’être évalué, à l’instar de l’impact des éventuelles mesures de compensation de la ha...

En outre, il est à noter que l’étude d’impact ne justifie pas de manière détaillée le choix de retenir l’allongement de la durée de cotisation, en ce qu’elle n’apporte aucune donnée chiffrée dans la présentation des autres scenarii possibles, notamment sur le report de l’âge légal. Le Gouvernement tente d’étayer sa position en déclarant cette o...

En effet, elle estime que le report de la revalorisation des pensions au 1er avril « répond à un souci d’équité, sans baisser les pensions, ni remettre en cause les mécanismes d’indexation des pensions ». Or, il apparaît clairement que ce report fait baisser les pensions et remet en cause les mécanismes d’indexation actuels, puisqu’ils ne feron...

D’autres mesures font l’objet d’une estimation manifestement surévaluée. C’est le cas du rendement qu’attend le Gouvernement du rachat de trimestres post-bac, évalué à 300 millions d’euros en 2020, quand les partenaires sociaux eux-mêmes dénoncent un dispositif d’aide insuffisant, qui n’entraînera aucun effet auprès des jeunes. Comme vous le v...

…pour vous dire que votre Gouvernement est extrêmement fertile : on y plante des réformes, et il y pousse des impôts ! Espérons que demain, vous cultiverez plutôt le courage et l’intérêt des Français. C’est pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, mes chers collègues, que le groupe UMP a déposé cette motion de rejet préalable que je...

Ce rappel se fonde sur l’article 58 du règlement. Nous ne pouvons laisser Mme la ministre tenir de tels propos envers l’opposition. Pour une ministre qui se dit sereine, quelle agressivité !

Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’observer cette prétendue sérénité lors des débats en commission, au cours desquels la ministre a été présente pour surveiller son troupeau, pour veiller à ce que ses troupes ne dévient pas de la pensée unique. Nous ne pouvons pas laisser dire que l’opposition méprise les conditions de travail et nie la péni...

Concernant la situation des femmes, notre collègue Hervé Mariton a simplement joué sur l’absurdité des arguments qui ont été avancés.

Permettez-moi de revenir sur nos conditions de travail, monsieur le président, car c’est l’objet de mon rappel au règlement. Juste avant la reprise des débats, nous avons été convoqués en commission en application de l’article 91, réunion au cours de laquelle nous avons découvert, non sans surprise, un certain nombre d’amendements du Gouverneme...

Au demeurant, il n’y a pour ainsi dire pas eu de débats en commission : la ministre était présente pour surveiller ses troupes ou son troupeau, comme on l’a dit tout à l’heure.

Dans ces conditions, nous demandons une suspension de séance pour réunir notre groupe afin d’étudier les amendements de fond qui ont été déposés par le Gouvernement.

Je souhaite relire l’article 1er de ce projet de loi, qui reformule soi-disant les objectifs du système de retraites. Il réaffirme le choix de la retraite par répartition, les objectifs d’équité, de solidarité entre les générations, de réduction des écarts de pensions entre les femmes et les hommes,…

…de maintien du niveau de vie des retraités et de pérennité financière. Or on le voit bien : toutes les mesures proposées dans ce projet de loi sont en totale contradiction avec ce qui est inscrit dans l’article 1er.

Cela a été rappelé par mes collègues : le système de retraites par répartition est mis à mal et sa « pérennité », entre guillemets, pose un certain nombre de problèmes. Pourquoi ? Premièrement, ce projet de loi n’est pas financé. Nous savons que 20 milliards d’euros sont nécessaires mais seuls 7 milliards sont inscrits dans la partie financeme...

…ils seront taxés – et encore une fois spoliés, comme le dit notre collègue – avec les mesures annoncées. Quant à l’équité, où est-elle ? Vous refusez la convergence entre les différents régimes sauf, bien sûr, pour le régime des libéraux que vous voulez étatiser.