Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Motion de rejet préalable)

Vous déplorez, madame la ministre, que seuls 6 000 de nos concitoyens ont bénéficié des mesures de 2010. Mais le processus dédié aux carrières longues répondait au principe de pénibilité et en particulier dans métiers physiques, car les personnes ayant commencé à travailler de bonne heure sont généralement des gens qui exercent des métiers phys...

…au motif que la hausse du taux de cotisation des fonctionnaires croît déjà progressivement pour s’aligner, d’ici à 2020, sur le taux de 10,55 % des actifs – c’est la réforme que nous avions engagée en 2010. Les recettes annoncées s’émoussent de toute part. Certes, vous ouvrez de nouveaux droits : de ce point de vue, votre projet constitue un ...

Pire, avec la fiscalisation des bonus pour trois enfants, il existe un risque certain de faire basculer dans l’impôt sur le revenu un nombre important de retraités. Sans parler, bien sûr, de l’augmentation de la durée de cotisation, sans aucune mesure de recul de l’âge de départ à la retraite. Certes, vous validez la réforme Fillon…

…mais sans reculer l’âge de départ à la retraite, ce qui va avoir pour effet une diminution du montant des pensions, car beaucoup de nos concitoyens partiront à l’âge de 62 ans sans avoir suffisamment cotisé, et subiront donc une décote importante.

Ce projet de loi comporte des mesures anti-compétitivité, au mépris des engagements européens de la France. Alors que le Gouvernement a voté près de 17 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les entreprises en dix-huit mois, il prévoit de leur demander 2,2 milliards d’euros d’efforts supplémentaires au titre des cotisations et 500 milli...

Pour notre part, nous défendons les accords de branches et la prévention, plutôt que l’ouverture de nouveaux droits sans l’ombre d’un financement. J’en viens au fameux article 32, qui prévoit l’étatisation de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales – la CNAVPL.

Dites-nous la vérité : l’objectif n’est-il pas de mettre la main sur les excédents de cette caisse…

…pour, finalement, la mettre sous tutelle ? La convergence, c’est seulement quand ça vous arrange ! Pour nous, elle doit être générale. En tout cas, nous vous demandons des précisions sur cette mainmise sur la caisse des professions libérales par son étatisation. Dernier point, l’étude d’impact. Tout d’abord, cette étude d’impact, qui nous a é...

La représentation nationale est en droit de connaître l’impact réel de cette mesure sur le niveau de vie des retraités. Pour les mêmes raisons, l’impact financier des hausses de cotisations de 0,3 point sur les actifs et de 0,3 point sur les employeurs mérite d’être évalué, à l’instar de l’impact des éventuelles mesures de compensation de la ha...

En outre, il est à noter que l’étude d’impact ne justifie pas de manière détaillée le choix de retenir l’allongement de la durée de cotisation, en ce qu’elle n’apporte aucune donnée chiffrée dans la présentation des autres scenarii possibles, notamment sur le report de l’âge légal. Le Gouvernement tente d’étayer sa position en déclarant cette o...

En effet, elle estime que le report de la revalorisation des pensions au 1er avril « répond à un souci d’équité, sans baisser les pensions, ni remettre en cause les mécanismes d’indexation des pensions ». Or, il apparaît clairement que ce report fait baisser les pensions et remet en cause les mécanismes d’indexation actuels, puisqu’ils ne feron...

D’autres mesures font l’objet d’une estimation manifestement surévaluée. C’est le cas du rendement qu’attend le Gouvernement du rachat de trimestres post-bac, évalué à 300 millions d’euros en 2020, quand les partenaires sociaux eux-mêmes dénoncent un dispositif d’aide insuffisant, qui n’entraînera aucun effet auprès des jeunes. Comme vous le v...

…pour vous dire que votre Gouvernement est extrêmement fertile : on y plante des réformes, et il y pousse des impôts ! Espérons que demain, vous cultiverez plutôt le courage et l’intérêt des Français. C’est pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, mes chers collègues, que le groupe UMP a déposé cette motion de rejet préalable que je...