Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier
3 amendements trouvés
À l'alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Les élus départementaux estiment que l'article 4, obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pa...
Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » » Exposé sommaire : Cet articl...
Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire : Cet article 5 ...