Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier
64 amendements trouvés
02/02/2015 — Amendement N° CL575 au texte N° 2529 - Article 23 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Assaf, M. Goasdoué, M. Popelin, les me...
Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article L. 5217‑2 est ainsi rédigé : « IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte...
02/02/2015 — Amendement N° CL582 au texte N° 2529 - Article 30 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Assaf, les membres du grou...
A l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : opération, insérer le mot « exceptionnelle ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit l'obligation pour l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de présenter à l'assemblée délib...
02/02/2015 — Amendement N° CL566 au texte N° 2529 - Article 21 bis (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Goasdoué, M. Popelin, les membres du g...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des...
02/02/2015 — Amendement N° CL440 au texte N° 2529 - Après l'article 17 septdecies (Non soutenu)
Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Massat, M. Verdier, Mme Lepetit, M. Peiro, M. Goldberg
I. – L'article L3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : A la première phrase du paragraphe I, après le mot « construction », ajouter les mots « ou de réhabilitation ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...
