Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier
25 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° 405A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Linkenheld
I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278sexies est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l'article L. 255‑3 du code de la construction et de l'habitation, des ...
12/10/2016 — Amendement N° CF174A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Linkenheld
I. – Le I de l'article 278sexies du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13. les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l'article L. 255‑3 du code de la construction et de l'habitation, des droits réels immobi...
10/10/2016 — Amendement N° CF175A au texte N° 4061 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Linkenheld
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CE14A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Linkenheld
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CE13A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Linkenheld
I. − Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l'article L. 255‑3 du code de la construction et de l'habitation, des droits réels immobiliers...
