Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 1erb)

La commission a considéré que cet amendement, loin d'aller plus loin, vidait au contraire de sa substance l'amendement de la rapporteure adopté en commission concernant la règle des trois tiers bâtis. Rappelons que cette règle n'exclut absolument pas la question de l'accession, loin de là : l'accession peut se retrouver aussi bien dans le tiers...