Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4 ter)

Monsieur Apparu, je vous rappelle que l'article 4 ter ne concerne que les communes faisant l'objet d'un constat de carence. Paris n'est donc pas concerné, ni l'ensemble des villes qui remplissent leurs objectifs triennaux. Dès aujourd'hui, de nombreuses communes ont déjà d'elles-mêmes instauré une obligation de cette nature. Elles se fondent s...