Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Après l'article 4 ter)

Je préfère oublier la dernière phrase qui vient d'être prononcée. Nous avons déjà débattu tout à l'heure de la question des planchers et des plafonds ; l'avis de la commission reste le même. Défavorable. (L'amendement n° 289, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)