Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
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Bien entendu, la commission a été sensible au fait que le montant du prélèvement n'a pas été modifié depuis dix ans. Toutefois, celui-ci est calculé en fonction du nombre de logements sociaux manquants dans la commune concernée par rapport au nombre qu'il lui est demandé de construire. Or, le taux de logements sociaux que doivent compter ces co...
La commission considère que ces amendements sont satisfaits par le projet de loi. Je vous invite par conséquent à les retirer, monsieur Pellois ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
Même si je suis convaincue de la nécessité de mieux rénover le parc de logements sociaux existants une pratique de nature à diminuer les demandes de mutation des locataires vers d'autres résidences , la rénovation n'entre pas dans le champ de ce projet de loi, dont l'objet principal est d'encourager la construction de logements sociaux. La c...
Les auteurs des amendements nos 352 et 447 semblent considérer qu'en enlevant la possibilité aux EPCI de disposer d'une délégation de compétence pour les aides à la pierre ce qui constitue, d'une certaine manière, l'aboutissement de l'intercommunalité après le PLU et le PLH , on peut favoriser le processus. N'étant pas convaincue par cette l...
