Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
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La commission des affaires économiques avait validé les deux amendements présentés par André Chassaigne lors du premier examen du projet de loi, parce que nous partageons son intention, tout particulièrement en cette période de grand froid où le mal-logement prend une signification toute particulière. Nous partageons sa préoccupation de facilit...
Il est défavorable. Il me semble au demeurant que les réponses demandées ont déjà été fournies.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Elle se réjouit qu'au travers de cet article un troisième engagement du Président de la République se trouve rempli, avec le quintuplement possible de la majoration pour les communes ne remplissant pas leurs objectifs.
La commission partage votre souci d'éviter que certaines communes, pour remplir leurs objectifs de construction de logements sociaux, se contentent de construire des petits logements pour atteindre plus vite le seuil requis. Néanmoins, l'amendement tel qu'il est rédigé permettrait à d'autres communes, pour atteindre plus vite ce même seuil, de...
La commission a considéré, à ce stade, que le possible quintuplement de la majoration assurait un équilibre raisonnable. Elle demande donc à M. Chassaigne de retirer son amendement. À défaut de quoi, l'avis serait défavorable.
Pour des raisons identiques à celles avancées à l'amendement précédent, la commission demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, y donne un avis défavorable.
Cet amendement rejoint une discussion qui a longuement retenu la commission, sur la nécessité de garantir le préfet des pressions, dans sa décision de déclarer certaines communes en état de carence. La commission aurait d'ailleurs été tentée de présenter des propositions similaires, madame la députée. Il semble néanmoins qu'il existe, derrière ...
Pour des raisons plus de forme ou d'opportunité que de fond, la commission a émis un avis défavorable.
Avis défavorable : cet amendement est contraire à la disposition inscrite un peu plus haut dans le projet de loi, sur initiative parlementaire d'ailleurs, qui oblige les communes en carence à prévoir au moins 30 % de logements sociaux et très sociaux pour tout permis de plus de douze logements ou de 800 mètres carrés en surface.
