Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
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La commission est défavorable à la suppression de l'article 10 et reste résolument attachée au relèvement de 20 à 25 % de l'obligation de production de logements sociaux.
La commission a certes réaffirmé, même si ce n'était pas son sujet principal, l'intérêt qu'elle porte aux intercommunalités, mais a réaffirmé aussi que l'obligation de production de logement social doit continuer à s'apprécier au niveau communal, ce qui n'empêche évidemment pas que les discussions intercommunales en matière d'habitat et de PLH ...
La commission a eu l'occasion de débattre au moins deux fois de ce sujet et elle est toujours défavorable à l'amendement.
Nous avons eu un long débat sur les exemptions, en particulier celles qui pourraient être liées à des conditions naturelles. Un amendement de synthèse présenté lors du précédent débat avait permis de faire consensus. Ses dispositions sont reprises dans le projet de loi qui vous est soumis, ce qui explique que la commission émette un avis défavo...
La commission est défavorable à cet amendement. Je rappelle que dans le régime des exemptions, il est prévu que le préfet et la commission qui l'entoure puissent tenir compte des difficultés particulières d'une commune. Si, comme vous l'affirmez, monsieur Moudenc, celle-ci est de bonne foi, il n'y a aucune raison qu'elle ne soit pas exemptée. S...
Nous avons longuement débattu de la définition d'un logement social. La commission des affaires économiques a souhaité ne pas toucher à cette définition et continue de considérer que le seul niveau de ressources des personnes, attributaires ou non de l'APL, ne suffit pas à faire d'un logement un logement social, minier ou autre. (L'amendement ...
Monsieur Luca, la commission a une position constante à ce sujet. Surtout, elle rappelle que le cas que vous évoquez est prévu par la loi à l'article L. 302-5 puisque les logements en accession seront désormais comptabilisés pendant cinq ans dans le quota de logements sociaux.
Et ne nous méprenons pas : ce que vous demandez n'est pas qu'on les intègre dans le quota, c'est simplement qu'on rallonge le délai de cinq à dix ans. Nous avons déjà eu cette discussion et l'avis de la commission reste défavorable.
Défavorable. Comme l'a souligné le président de la commission et comme je l'ai dit à l'instant, la modulation est prévue dans le cadre des exemptions. Il est donc tout à fait possible, monsieur Luca, que certaines communes soient exemptées pour les raisons que vous avez évoquées. Cela étant, la modulation que vous demandez consisterait à passe...
Notre attention a été attirée sur la rédaction initiale du texte qui, en l'état actuel, réserverait le fonds issu de la majoration des prélèvements et consacré aux logements très sociaux à la seule construction de ces logements. Or, nous savons qu'une bonne partie de ces logements très sociaux peut aussi être issue de l'aquisition-amélioration....
