Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier
23 amendements trouvés
13/10/2012 — Amendement N° 674A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Caresche, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Goua
I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 7° et au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de tax...
13/10/2012 — Amendement N° 230A au texte N° 235 - Article 10 (Retiré)
Mme Linkenheld
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : 1° bis Après la première phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu'en 2020. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources fon...
12/10/2012 — Amendement N° 695A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Goua, M. Caresche, Mme Lepetit, M. Laurent
Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d’un an est perçue, dans les limites territoriales de la région Île-de-France, composée de Paris et des départe...
