Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 41)

Cet amendement vise à régler des problèmes très concrets auxquels sont confrontés les élus qui tentent de faire appliquer les règlements sanitaires départementaux. La loi de 1986 a prévu, voici maintenant quelques années, que des décrets seraient pris en Conseil d’État pour fixer les règles générales d’hygiène et que les maires, ainsi que les ...

J’aurais aimé entendre que le décret, qui n’est pas sorti depuis 1986, sortirait peut-être d’ici à la deuxième lecture. Mais à entendre votre réponse, madame la ministre, j’ai le sentiment qu’après vingt-sept ans, quelques mois supplémentaires ne permettront pas de publier ce décret… J’insiste sur le fait qu’en l’absence de décret, toute actio...