Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 42)

Nous en revenons au règlement sanitaire départemental qui, s’il ne peut pas être actualisé, reste néanmoins pertinent sur certains points et permet de constater les infractions commises par certains propriétaires. Pour les plus légères de ces infractions, qui ne sont pas toujours très graves, mais qui méritent d’être sanctionnées si l’on veut ...