Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
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Il est retiré au profit au profit de l’amendement no 1139 de M. Dumont, auquel la commission donne un avis favorable.
Même si j’ai bien entendu votre cas concret, monsieur Lamour, la commission a considéré que votre demande était a priori satisfaite. Effectivement, les indemnités légales de départ à la retraite, comme d’autres revenus exceptionnels, sont incluses dans le revenu fiscal de référence. Il est vrai que le calcul du surloyer se fonde sur le revenu f...
Je maintiens qu’une indemnité légale de départ à la retraite constitue bien un revenu exceptionnel, même si elle peut s’accompagner d’une baisse de revenus, puisque, en général, la pension est inférieure au salaire. La situation est la même dans le cas d’une personne licenciée, qui peut percevoir des indemnités de licenciement tout en voyant so...
