Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La commission est défavorable à ces amendements. Je rappelle seulement que l’article 56 n’a pas vocation à créer la délégation de compétence de l’État vers les intercommunalités, mais à préciser les conditions dans lesquelles elle s’effectue. Même en supprimant cet article, vous maintiendriez cette possibilité pour les intercommunalités de se v...
La commission a émis un avis défavorable, non pas qu’elle soit contre les espaces verts car, en effet, c’est toujours plus agréable de pouvoir en bénéficier, mais parce que l’article 56 porte sur les conventions de délégation entre l’État et les EPCI, donc sur l’habitat. Vous conviendrez que la création d’espaces verts relève davantage du plan ...
Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’article 56 et l’alinéa 13 en particulier n’instituent pas la délégation, qui existe d’ores et déjà dans le code, entre l’État et les EPCI : ils visent simplement à en préciser les conditions. Quand bien même nous supprimerions cet alinéa, nous ne satisferions donc pas aux arguments que vous avez avancés. C’es...
Cet amendement propose de compléter l’article 56. Aujourd’hui, de manière optionnelle, et j’insiste sur ce point, les collectivités qui le souhaitent peuvent, en même temps qu’elles prennent la délégation des aides à la pierre, prendre la compétence DALO. Il semble que celles qui souhaiteraient le faire – ce n’est pas le cas de toutes – pourrai...
