Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 72)

Modifiant en partie la rédaction initiale du projet de loi, cet amendement permet de répondre à la demande des géomètres topographes de pouvoir accéder au métier de géomètre-expert, dans des conditions de compétences et de qualification qui conviennent à ces derniers. La première mouture reprenait une solution proposée en 1987 : à l’époque, un...