Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 6, après le mot : « territorial », insérer les mots : « , dans les conditions définies au I de l'article L. 5125‑4, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir du droit commun, les conditions de validité des accords de compensation de branche d'entreprise et d'établissement. Les accords de branche, d'entreprise et d'établ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Ils prévoient, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s'applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l'article L. 3132‑25‑1. Dans les zones mentionnée...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l'article L. 3132‑26 du code du travail, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, la question de l'ouverture des b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares. Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafés, kiosque à journaux) d'ouvrir le dimanche dans l'enceinte et à proximité des gares. L'ar...

Après le mot : « national » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés et sont co...