Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 7)

Notre collègue Jean Launay vient d'aborder ce sujet. Cet amendement à l'alinéa 23 de l'article 7 vise à l'expliciter en précisant que les finalités poursuivies par le collège de résolution de l'ACPR, qui prendrait des mesures dérogatoires du droit commun dans le cadre de la résolution en cas de défaillance d'une banque, doivent être d'intérêt p...

J'entends la position de la rapporteure, et je la partage. J'aimerais tout de même profiter de la présence du ministre pour obtenir quelques clarifications sur cette question de la dette senior. L'article 7 du projet de loi définit les mesures qui peuvent être prises par le collège de résolution de l'autorité de régulation en cas de défaillanc...