Les interventions de Barbara Pompili sur ce dossier
21 amendements trouvés
05/12/2014 — Amendement N° AC43 au texte N° 2224 - Article 14 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Attard
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article 2 il est ajouté un article 2ter ainsi rédigé : « Art. 2ter - Pour les publications de presse telles que définies à l'article premier, un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'...
