Modernisation du secteur de la presse
(Après l'article 15)

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant d'une association de consommateurs représentative sur le plan national et agréée en application de l'article L. 421‑1 du code de la consommation ; » Exposé sommaire : Cet amendement vient modifier d...