Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 10)

Malgré les avancées obtenues en commission, notamment la suppression de l’autosaisine de l’Autorité de la concurrence, le groupe écologiste demande à nouveau la suppression de l’intégralité de l’article 10. En effet, l’Autorité de la concurrence bénéficie ici de nouveaux pouvoirs et moyens de pression trop importants sur les zones commerciales,...

Il s’agit de supprimer la faculté donnée à l’Autorité de la concurrence de se prononcer sur les PLU et les PLUI dans le cas de documents d’urbanisme commercial. En effet, il ne revient pas à l’Autorité de la concurrence de se saisir de ce type de documents, organisés de façon concertée au niveau local et s’insérant dans de véritables projets de...