Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 13)

Le Gouvernement a supprimé des consultations obligatoires du CNESER la répartition des « dotations d'équipement et de fonctionnement » entre les différents établissements, en préférant employer le mot « moyens ». Or ce terme est flou et les compétences obligatoires du CNESER ne sont pas suffisamment précisées. Nous nous interrogeons donc sur le...